Statuts de l’association CPTS Nestes-Pyrénées

I) CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE

Article 1 – Dénomination

Il est fondé une association, dénommée « Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Nestes-Pyrénées», alias « CPTS Nestes-Pyrénées », régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, par les membres dont la liste figure en annexe, adhérant aux présents statuts.

Article 2 - Objet

L'association « Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Nestes-Pyrénées» a pour objet de répondre aux missions définies dans l’Accord Conventionnel Interprofessionnels (ACI) publié au Journal Officiel du 24 août 2019 visant à l’amélioration de l’accès aux soins, de la fluidité des parcours des patients, de la prévention, de la qualité et la pertinence des soins, et de l’accompagnement des professionnels de santé. À cet effet, l’association crée, organise, administre et assure le fonctionnement d’une communauté professionnelle du territoire de santé au sens de la loi pour la modernisation du système de santé, Loi 2016-41 du 26 janvier 2016, et article Loi 2016-41 du 26 janvier 2016, et article L.1434-12 du Code de Santé Publique.

Article 3 - Siège social.

Le siège social est fixé à Cabinet médical, chemin Clouzet ,65150 Saint Laurent de Neste. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration Collégial.

Article 4 – Durée de l’association.

La durée de l’association est illimitée.

II) COMPOSITION, CONDITIONS D’ENTRÉE ET DE SORTIE

Article 5 - Membres

L'association se compose de :

Membres fondateurs : professionnels de santé ayant personnellement participé à la fondation de l’association et à l’élaboration de son projet de santé. Ces membres sont désignés dans le PV de l’AG constitutive.
Membres adhérents : professionnels de santé ayant participé à l’élaboration du projet de santé et/ou les personnes physiques ou morales ayant adhéré au titre d’un collège (1, 2 ou 3), défini dans l’article 6.
Personne invitée : Toute personne physique ou morale sollicitée pour apporter son éclairage aux travaux de la CPTS Nestes-Pyrénées au titre de son expertise et assister à tout ou partie des réunions d’instance sur validation du bureau ou du Conseil d’administration collégial. La personne invitée ne prend pas part aux votes.
Membres bienfaiteurs : personnes physiques ou morales qui versent de manière unique ou non une somme d’argent ou font don de bien(s) meuble(s) ou immeuble(s) de façon volontaire pour manifester leur attachement à la cause de l’association. L’association se réservant le droit de refuser tout don qui ne correspondrait pas à son éthique.

Les membres bienfaiteurs n’ont pas le statut juridique d’adhérent et n’ont pas de voix aux Assemblées Générales. Ils ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration Collégial.

Article 6- Collèges

Le collège 1 comprend les professionnels de santé libéraux (personnes physiques).
Le collège 2 comprend les professionnels de santé salariés et des professionnels du secteur médico-social ou social (personnes physiques).
Le collège 3 comprend les structures du secteur sanitaire, médico-social ou social (personnes morales), et notamment, les maisons de santé pluriprofessionnelles, les centres de santé, les réseaux de santé, les établissements sanitaires ou médicosociaux. Ces structures sont représentées par une personne qui ne peut faire partie d’un autre collège.

Chaque collège élit ses administrateurs qui le représentent au Conseil d’Administration collégial.

Les membres élus des collèges 1 et 2 ont une voix délibérative, les membres élus du collège 3 ont une voix consultative.

Article 7- Conditions d’adhésion et partenariat

L’adhésion est ouverte à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, sans autres restrictions que celles prévues par la loi et les présents statuts. L'adhérent prend l'engagement de respecter les présents statuts. Chaque membre de l’Association s’engage également à respecter les valeurs, et l’objet social et les textes fonctionnels régissant le fonctionnement de la communauté professionnelle territoriale de santé portée par l’Association. L’acceptation finale de l’adhésion sera prise à la majorité simple des suffrages exprimés par les administrateurs (présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Le statut de partenaire de la CPTS Nestes-Pyrénées peut-être accordé aux acteurs – personne physique ou morale, hors adhérents au titre des collèges 1, 2 ou 3 - qui concourent à la mise en œuvre des actions définies dans le projet de santé de la CPTS Nestes-Pyrénées qu’ils soient sur le territoire de la CPTS Nestes-Pyrénées ou à l’extérieur de ce territoire. Leur partenariat avec la CPTS Nestes-Pyrénées est formalisé par une convention. La qualité de partenaire est déterminée par le conseil d’Administration collégial.

Article 8 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’Association se perd :

Automatiquement : par décès pour les personnes physiques, et par dissolution, liquidation, disparition ou fusion pour les personnes morales ;
Automatiquement : par la survenance d’une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer prononcée par un des Ordres professionnels ;
Automatiquement : par démission adressée par lettre recommandée avec demande d’un accusé de réception au Conseil d’Administration collégial de l'Association;
Par exclusion proposée au Conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association, et après que le membre intéressé ait été préalablement invité, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration ;
Par radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de sa cotisation après une relance par lettre recommandée avec accusé réception restée sans réponse. Les modalités sont précisées dans le règlement intérieur

III) ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9- Assemblées générales

Article 9-1 Dispositions communes pour la tenue des Assemblées générales

Les Assemblées générales sont ordinaires une fois par an ou extraordinaires en tant que de besoin et se composent de tous les membres de l’Association.

Les membres de l’association sont convoqués par les soins d’un des membres du Conseil d’Administration Collégial.

Les Assemblées se réunissent également sur la demande écrite d’au moins une moitié des membres de l'Association. Dans ce cas, le Conseil d’Administration Collégial doit convoquer l’Assemblée générale dans les quarante-cinq jours suivant la demande écrite. Les convocations sont adressées par lettre ou courriel, quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale.

L’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration Collégial est indiqué sur les convocations, il contient obligatoirement une rubrique questions diverses non limitative. Les modalités de réunion, y compris à distance, en visioconférence ou audioconférence sont précisées dans la convocation. Les Assemblées générales sont présidées par le Conseil d’Administration Collégial de l’Association.

Le Conseil d’Administration Collégial de l’Assemblée générale est identique à celui de l’Association.

Un.e président.e et un.e secrétaire de séance désigné.es en début d’Assemblée générale par les membres du Conseil d’Administration Collégial, s’assurent du bon déroulement de l’Assemblée Générale et procèdent à l’établissement des procès-verbaux. Le président a un rôle de modérateur et anime l’assemblée, expose la situation morale de l’association. Président.e et secrétaire peuvent se faire assister par un ou plusieurs assesseurs notamment lors des votes.

Le vote par procuration est autorisé dans la limite de deux pouvoirs par membre présent. Le vote par écrit est possible.

Il est établi à chaque Assemblée une feuille d’émargement signée par chaque membre présent ou représenté. Cette feuille d’émargement est signée conforme par le président et le secrétaire de séance, et conservée au siège de l’Association.

Chaque membre présent ou représenté possède une seule voix, les membres adhérents participent de la même façon à l’ensemble des votes quelle que soit leur appartenance à un collège, à l’exception de l’élection des membres du conseil d’administration collégial, au cours de laquelle les membres de chaque collège élisent leurs représentants.

Seules sont valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour. Les délibérations et résolutions des Assemblées Générales font l'objet de procès-verbaux, ceux-ci sont inscrits sur le registre des délibérations des Assemblées Générales et signés par le président et le secrétaire de séance. Ces documents sont conservés au siège de l’Association.

Le membre responsable de la gestion financière rend compte et soumet le bilan aux membres de l’Assemblée Générale.

Les décisions des AG s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Article 9-2 : Assemblée Générale Ordinaire

Les membres sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire.

L’assemblée est compétente notamment pour :

approuver le rapport moral,
approuver le rapport financier ainsi que, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos,
adopter l’affectation des résultats,
approuver le budget de l’exercice suivant,
procéder au renouvellement partiel du Conseil d’Administration Collégial en cas de vacance de poste,
désigner le Commissaire aux comptes et son suppléant, si nécessaire. Ceux-ci doivent être régulièrement inscrits sur la liste du Haut Conseil au Commissariat aux Comptes. Le commissaire aux comptes et son suppléant ne peuvent être membres de l’Association,
délibérer sur toutes les autres questions inscrites à l’ordre du jour.

Les décisions de l'Assemblée Générale ordinaire sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé dans la limite de deux pouvoirs par membre présent. Le vote par écrit est possible. Tous les votes ont lieu à main levée sauf si le tiers des membres présents exige le scrutin secret.

Article 9-3 : Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale extraordinaire est exclusivement compétente pour :

Modifier les statuts de l'Association
Se prononcer sur la fusion de l’Association avec toutes les autres associations poursuivant un but analogue ou à l’affiliation à toute union d’associations, après avis conforme du Conseil d’Administration Collégial
Se prononcer sur la dissolution, la liquidation et la dévolution des biens de l’Association selon les règles énoncées prévues au titre V des présents statuts.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue de l’Assemblée générale extraordinaire sont celles prévues à l'article 9-1 des présents statuts.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale extraordinaire doit être composée d’au moins la moitié plus un des membres de l’Association. Sont pris en compte, pour ce quorum, les membres présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut alors siéger quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les résolutions portant sur la modification des statuts ou la dissolution de l’association sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés. Le vote par écrit est possible. Les votes ont lieu à main levée sauf si le tiers des membres présents ou représentés exige le scrutin secret.

Article 10 – Conseil d’Administration Collégial

L’association est administrée par un Conseil d’Administration Collégial qui assure le fonctionnement de la CPTS Nestes-Pyrénées et qui est représentatif du collège de ses membres. Le nombre de membres du conseil d’Administration Collégial est de 9 à 13 membres élus par l’Assemblée Générale pour deux ans et répartis comme suit :

Collège 1 : 7 voix délibératives
Collège 2 : 1 à 3 voix délibératives
Collège 3 : 1 à 3 voix consultatives

Le Conseil d’Administration Collégial est renouvelable par moitié chaque année. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le Conseil d’Administration Collégial pourvoit au remplacement de ses membres en convoquant une Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration Collégial est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l’association. Il peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile.

Chaque membre du Conseil d’Administration Collégial peut être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association.

Le Conseil d’Administration Collégial est mandaté par l’Assemblée Générale pour veiller au respect de l’objet de l’association et de la transparence de sa gestion.

Le Conseil d’Administration Collégial se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation de l’un des membres ou sur la demande du tiers de ses membres. Il ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur peut se faire représenter par un mandataire lui-même administrateur, en lui remettant un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut être porteur que d’un mandat. Tout membre du Conseil qui, sans motif, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les administrateurs (présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Le vote à main levée est la règle, mais, à la demande d’un administrateur présent, le vote peut se dérouler à bulletin secret.

Il est dressé procès-verbal de chaque séance par un administrateur désigné en début de séance. Les PV sont consignés sans rature dans un registre au siège de l’association et peuvent être consultés par les membres de l’association.

Article 10-1 : Pouvoirs

Outre les matières qui lui sont dévolues par les présents statuts, le Conseil d’administration collégial dispose d’une compétence générale pour toutes les matières intéressant l’Association et qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale.

Il délibère notamment sur :

toutes les admissions des membres de l'Association,
l’octroi de la qualité de partenaire
les mesures relatives à la sortie d’un membre de l’Association, les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation
l’ouverture des comptes bancaires ou postaux et l’attribution du ou des pouvoirs de signature correspondants. Il effectue tous emplois de fonds, toutes sollicitations auprès d’un établissement bancaire, de crédit ou tout autre tiers,
toutes demandes et attributions de subventions,
tous emplois de fonds de l’Association,
tous actes, contrats, marchés, achats, investissements, aliénations, et locations relatifs au fonctionnement de l’Association,
toutes décisions portant sur le recrutement, les contrats et la rémunération des personnels de l’Association,
L’attribution d’un mandat clair de représentation à un ou plusieurs professionnels de santé membres de l’association pour représenter la CPTS Nestes-Pyrénées dans des instances officielles.

Article 10-2 : Réunions du Conseil d'Administration collégial

Le Conseil d'Administration Collégial se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire ou sur la demande d’au moins 2 de ses membres ayant voix délibérative.

Les modalités de réunion, y compris à distance, en visioconférence ou audioconférence sont précisées dans la convocation.

Le Conseil d’Administration Collégial peut convoquer à ces réunions à titre consultatif toute personne dont la compétence serait utile à son fonctionnement ou à la prise de décision.

L'ordre du jour est fixé par les membres du Conseil d’Administration Collégial et joint aux convocations qui devront être adressées par lettre ou par courriel aux membres au moins quinze jours avant la réunion.

Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.

La représentation de la moitié au moins des administrateurs, présents ou représentés, ayant voix délibérative est nécessaire pour que le Conseil d'Administration Collégial puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Le vote par procuration dans la limite de 2 pouvoirs par membre présent, le vote par écrit sont autorisés.

Par ailleurs, lesdites délibérations sont prises à mains levées. Toutefois à la demande du tiers au moins des administrateurs présents, les votes peuvent être émis à bulletin secret.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent pour lui- même et pour l’administrateur qu’il représente.

Les délibérations et résolutions du Conseil d'Administration collégial font l'objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations du Conseil d'Administration collégial et signés par les membres du conseil d’administration

Article 10-3 : Exclusion du Conseil d'Administration collégial

Tout membre du Conseil d'Administration Collégial qui aura manqué, sans excuse, trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire. II sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 10 des présents statuts.

Article 10-4 : Indemnités et rétributions

La fonction de membre du Conseil d’Administration Collégial est par défaut bénévole. Les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives et selon les moyens attribués à la CPTS Nestes-Pyrénées. Les modalités sont précisées dans le Règlement Intérieur. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale ordinaire doit faire mention des rémunérations, des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à chacun des membres du Conseil d'Administration Collégial. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

IV) RESSOURCES DE L'ASSOCIATION - COMPTABILITE

Article 11 – Ressources.

Les ressources de l'association se composent notamment :

des subventions éventuelles de l'État, des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs,
du mécénat,
du revenu des biens et valeurs appartenant à l'association,
du produit des rétributions perçues pour services rendus, actions et projets réalisés,
de dons manuels faits à l’Association,
de toutes autres ressources, recettes ou subventions qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
D’éventuelles cotisations

L’Association pourra faire des campagnes d’appel à la générosité publique, notamment par le biais d’internet, afin de collecter des fonds.

Article 12 : Cotisations

La CPTS Nestes-Pyrénées ne prévoit pour le moment pas de cotisation annuelle. La mise en place d’une cotisation annuelle sera éventuellement discutée sur convocation d’une AG extraordinaire.

Article 13 : Comptabilité

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité générale, selon le principe « créances acquises et dettes certaines » pour l'enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

Article 14 – Libéralités

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir.

Article 15 – Exercice social

L’exercice social commence le 1^er janvier de l’année et se termine le 31 décembre de la même année.

V) DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 16 - Dissolution et dévolution des biens

En cas de dissolution volontaire ou statutaire dans le cadre des dispositions des présents statuts, ou de dissolution judiciaire, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. En aucun cas les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Association.

La dissolution de l’association peut notamment être décidée en AG extraordinaire si le soutien nécessaire à la mise en place des missions de prévention n’est pas satisfaisant.

VI) REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 17- Règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’Administration Collégial qui le fera approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Ce règlement intérieur représente un véritable contrat moral entre un membre de l’association et l’entité associative.

Article 18- Formalités administratives

Le Conseil d’Administration Collégial est chargé d’accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure. Le Conseil d’Administration Collégial s’engage à faire connaître dans les 3 mois à la Préfecture tous les changements survenus dans l’administration de l’association et de présenter les registres et pièces de comptabilité sur réquisition du Préfet.

Article 19 – Actions en justice et recours

Le Conseil d’Administration Collégial a compétence pour décider d’ester en justice devant les instances arbitrales et juridictionnelles locales, régionales, nationales, communautaires et internationales, notamment pour déférer devant les tribunaux compétents toutes décisions administratives, toutes voies de fait, toutes diffamations et tous autres griefs allant à l’encontre des intérêts que la CPTS Nestes-Pyrénées défend et des conséquences éventuelles qu’elles entraînent pour ses intérêts ou pour l’un de ses membres.

Le Conseil d’Administration Collégial peut désigner tout membre de l’association pour la représenter devant les tribunaux ainsi que toute personne qualifiée (juriste associatif, avocat...) extérieure à l’association.

Article 20 – Modifications des statuts.

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration Collégial ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, lequel doit être envoyé en même temps que la convocation (au moins 15 jours à l’avance.) Le nombre de pouvoirs est limité à deux par membre. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Fait en autant d'originaux que de parties intéressées,
à Saint Laurent de Neste,
le 29/06/2022